Résumé de la thèse de doctorat

En Utriusque Iuris présentée à l’Université du Lateran, 2003.

Asem Khalil. Né à Zababdeh, en Cisjordanie/Territoires Occupées Palestiniennes en 1976. B.A. en philosophie (1997). Maîtrise, DEA, Doctorat en droit (Utriusque Iuris) à l’université du Lateran à Rome en 2003. Actuellement, en première année en thèse pour le doctorat en droit publique à l’université de Fribourg/Suisse. Titre proposé : « Pouvoir Constitutionnel originaire du peuple Palestinien ».

Cette article est le résumé de la thèse du doctorat en droit :

KHALIL Asem, Which Constitution for the Palestinian Legal System, PUL, 2003.

Publiée dans les pages Web suivantes:

0.1. Le système juridique palestinien se caractérise par sa complexité et par son instabilité. Cela est lié à la situation politique et conflictuelle de la région. L’Autorité Nationale Palestinienne (ANP), née suite aux accords conclus entre Israël et OLP, pour administrer les territoires autonomes palestiniens, devait faire face à cette situation juridique. Elle a commencé avant mais surtout après l’élection du Conseil Législatif Palestinien (CLP) la systématisation et l’unification du système juridique palestinien.

0.2. Les accords entre Israël et la Palestine prévoyaient l’adoption d’une loi fondamentale pour la période transitoire. Le CLP a adopté cette loi, une année après son élection (1997), mais le président de l’ANP l’a signé seulement cinq ans plus tard, causant une tension contenue et perplexité dans les rapports entre l’exécutif et le législatif.

0.3. En même temps, et comme préparation à la déclaration de l’Etat palestinien prévue en 2001, une commission spécialisée a préparé une Constitution. Cette constitution a été ignorée pendant presque deux ans, à cause de la reprise des actes de violence (deuxième Intifada), qui suivaient la visite de Mr. Sharon à la esplanade de Alaqsa en 2001, et la réaction militaire massive d’Israël, jusqu’à l’invasion des villes autonomes palestiniennes. La réoccupation de la plupart des territoires autonomes Palestiniennes a réduit L’ANP à un apparat sans juridiction et autorité réelle.

0.4. L’intérêt pour la Constitution a été repris après la Hudna, (cessation du feu), et la préparation de la Constitution était prévue par la Road Map, comme une étape vers la consécration de l’Etat palestinienne, en 2005.

0.5. La thèse est divisée en deux parties, et quatre chapitres. La première partie est dédiée au système juridique et institutions palestiniens, tandis que la deuxième partie est dédiée à l’étude de la Loi Fondamentale de l’ANP et du projet constitution palestinienne.

1.2. À la fin de la première guerre mondiale, la Palestine tombait sous occupation puis sous mandat britannique. Cela signifiait l’introduction des règles de common Law même si ces règles étaient largement adaptées au contexte palestinien. Le changement souple du système juridique Palestinien était voulu pour rendre possible la réalisation du projet sioniste, adoptée par la ligue des Nations, dans le texte du mandat : créer une patrie pour les juifs en Palestine. La couronne britannique a introduit ainsi une constitution (souple) pour la Palestine (The Palestine Oder-in-Council, 1922).

1.3. Après la guerre du 1948, la Palestine mandataire était divisée en trois zones: 1) Israël (75% du territoire) ; 2) la Cisjordanie, administrée par le gouvernant militaire jordanien, puis unifiée avec la Transjordanie (formant le royaume de la Jordanie), et 3) Gaza administrée par l’Égypte. Ici commence la différenciation juridique entre Gaza (système mandataire presque intacte sous les Égyptiens) et la Cisjordanie (système mandataire, mais influencé fortement par le système juridique continental).

1.4. Après la guerre de 1967 Israël occupe la Cisjordanie et Gaza (les territoires occupés), mais a maintenu la distinction juridique et administrative. La création du gouvernement militaire et de l’administration civile donnait une certaine légalité, parce que donnait la base juridique pour les ordres militaires qui suivaient. Ces ordres sont illégaux sous la loi internationale de l’occupation, qui interdit à l’occupant de changer le système juridique des territoires occupés par la force.

1.5. Les changements juridiques et administratifs introduisaient par Israël dans les territoires occupés palestiniens, étaient consolidées avec les accords de paix (Oslo I, II etc.). Née l’ANP qui administrait les zones rendues autonomes (selon les zones : A, B,C). Les Palestiniens des Territoires ont élu le président de l’ANP et les membres du CLP, qui a commencé à émaner des lois, valables pour tous les Palestiniens des territoires.

2.1. Suite à la défaite du 1948, un nombre des notables palestiniens se sont réunis à Gaza et ont déclaré le gouvernement de Toute-Palestine (All-Palestine). Ce gouvernement a adopté une constitution qui prévoyait un régime parlementaire, mais sans effet concret, parce que ce gouvernement était sans juridiction réelle. Le gouvernement de Toute-Palestine disparaît avec la mort de son Premier ministre, Ahmad Hilmi, en 1959.

2.2. La création de l’Organisation de la Libération de la Palestine (OLP) en 1946, voulue surtout par l’égyptien Jamal Abdel Naser, signe un autre moment important dans l’histoire du nationalisme palestinien. L’OLP avec son apparat presque étatique, et qui avait un rôle dans la scène internationale toujours plus claire, comme représentant du peuple palestinien, et d’un mouvement de libération. Le Conseil National Palestinien (CNP) ha adopté la Charte Nationale en 1964, modifiée deux fois, en 1968, suite à la défaite de 1967, et en 1996 suite aux accords d’Oslo.

2.3. La naissance de l’ANP signe un changement radical (qui n’est pas nécessairement voulu par les accords, au moins du coté palestinien) du centre de la decision-making des palestiniens, qui théoriquement restait la prérogative de l’OLP et de ses institutions (surtout le CNP), toujours le seul représentant du peuple palestinien ; or, les institutions de l’ANP ont pris une forme étatique. Il semble en effet, que ces institutions sont destinées à l’étatisation.

3.2. La loi fondamentale de l’ANP et le projet de constitution palestinienne prévoyaient un système du gouvernement fortement centralisé, avec larges pouvoirs pour le président, élu directement par la population. Le président est aussi le chef de l’exécutif, sans un Premier ministre. Le CLP modifie la loi fondamentale en 2003, pour introduire cette institution, par suite de la pression israélienne et internationale.

3.3. Le projet de constitution devait traiter de certains points que la Loi fondamentale n’avait pas envisagés (par exemple : la souveraineté, les réfugiés, les frontières, la citoyenneté palestinienne…) mais la constitution n’y réussit pas, parce que ces points dépendaient fondamentalement des négociations entre les palestiniens et les israéliens.

4.1. L’ANP a exprimé à plusieurs reprises, sa volonté de respecter les droits fondamentaux de l’Homme. La loi fondamentale et le projet de Constitution contiennent une longue liste des droits et libertés pour donner une garantie constitutionnelle à la protection de ces droits. Or les déclarations officielles ne correspondent pas nécessairement à la pratique dans les territoires administrés par l’ANP ; la preuve en est les critiques fréquentes des ONG locales et internationales sur ce point.

4.2. Un argument, devenu classique dans l’étude des constitutions arabes, est le rapport entre religion et État. L’article qui prévoit que l’Islam est la religion officielle et que la shari’a est une/la source principale de la législation, est objet de notre étude avec une présentation panoramique de la situation dans les autres pays Arabes.

4.3. Le respect des provisions constitutionnelles reste théorique si il n’a y pas la possibilité d’une révision constitutionnelle. Pour cela, l’accélération de la création d’une cour constitutionnelle, prévue par les deux documents constitutionnels, est plus que jamais nécessaire.

5.1. La particularité –et la difficulté- de cette thèse est de traiter un argument d’actualité, et nécessite un continu mettre à jour. Cela signifie que tous ce qui est analysé dans la thèse doit être lu à la lumière de changements récents, soit dans les textes constitutionnels, soit dans les nouveaux accords entre les deux parties en conflit; en même tempe, les événements reportés dans ce petit chapitre, ne peuvent pas être bien compris hors de son contexte (historique, juridique et institutionnel) présenté en détail dans la thèse.

6.2. La constitutionalisation de l’ANP, et les efforts de préparer une Constitution pour l’Etat palestinien sont positifs et méritent qu’on leur prête attention. Or ces efforts risquent sont hypothéqués par les événements politiques, telles que certaines initiatives israéliennes sur les territoires palestiniens (le mur, et les colonies…), qui rendent la solution du conflit encore plus difficile.

7.1 La bibliographie ne prétend pas être exhaustive ; quand même, la longue bibliographie contient des livres et des articles et surtout des références web (en plusieurs langues) qui traitent du système juridique palestinien et des changements constitutionnels.